Formulaire d'information standard pour les contrats de voyage à forfait
Dernière mise à jour : 22 août 2026 · Ver em português
Version provisoire. Ce formulaire est publié à titre provisoire pendant l'enregistrement de la société comme agence de voyages et de tourisme au Portugal (RNAVT). Aucun forfait n'est vendu et aucune réservation n'est prise.
[COMPANY NAME] et RNAVT n.º [NUMBER] sont des mentions provisoires jusqu'à la délivrance de la licence. La version portugaise est celle qu'exige la loi ; ce texte français est fourni pour un affichage parallèle.
Il s'agit du formulaire exigé par la directive (UE) 2015/2302 et le Decreto-Lei n.º 17/2018. Il doit vous être remis avant que vous ne soyez lié par un contrat de voyage à forfait, et il vous est présenté à nouveau à l'étape de la réservation.
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et du Decreto-Lei n.º 17/2018.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. [COMPANY NAME], Unipessoal Lda (RNAVT n.º [NUMBER]) sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, [COMPANY NAME], Unipessoal Lda dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 et du Decreto-Lei n.º 17/2018
- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
- Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur. Le nôtre est le +351 913 425 674, et [email protected].
- Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
- Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
- Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante.
- Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
- Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
- Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
- L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
- Si l'organisateur devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. [COMPANY NAME], Unipessoal Lda a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès du Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT), géré par Turismo de Portugal, I.P. (Rua Ivone Silva, Lote 6, 1050-124 Lisbonne, Portugal. Tél. : +351 211 140 200. E-mail : info@turismodeportugal.pt. Site : www.turismodeportugal.pt). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de [COMPANY NAME], Unipessoal Lda.
Le droit national
La directive (UE) 2015/2302 est transposée en droit portugais par le Decreto-Lei n.º 17/2018, tel que modifié. Le texte intégral est publié sur diariodarepublica.pt.
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